Quelle action mener lorsqu’un locataire cause un trouble anormal du voisinage ?
Le règlement de copropriété, véritable contrat passé entre copropriétaires, est opposable au locatairetenu de le respecter. Il en résulte que, tout comme le copropriétaire, le locataire doit se conformer à ladestination autorisée des lieux, respecter les parties communes et privatives ou encore s’abstenir decauser des troubles anormaux du voisinage aux autres occupants de l’immeuble tels que des […]
La réforme du Diagnostic de Performance Énergétique : quelles évolutions à compter du 1er juillet 2021 ?
Depuis le 1 er janvier 2023, tous les logements dont la consommation énergétique excède450 kWh/m²/an (classe G) seront interdits à la location car qualifiés de « passoires thermiques ». Pour mettre en vente ou proposer à la location votre logement, le Diagnostic de PerformanceÉnergétique (« DPE »), document donnant une estimation de la consommation énergétique d’unlogement et de son taux d’émission de gaz […]
